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Réformes statutaires

URGENCE MOBILISATION POUR EXIGER L'ABANDON LOI SUR LA ' MOBILITE'


Mardi 10 juin entre 9h-12h00 : Réunion débat mobilisation à AMPHI CADET -UNIVERSITE DE LA REUNION . Un préavis de grève national a été déposé pour cette journée


(Source SGPEN AC-CGT)



Texte ci dessous (Source SGPEN AC-CGT)

À partir du 11 juin,( dernière minute date reportée vers les 23, 24 juin 2008) le projet de loi « relatif à la mobilité et aux parcours professionnels » doit passer à l’Assemblée nationale, en procédure d’urgence, après son adoption par le Sénat le 29 avril.

Cette nouvelle loi CASSE LE STATUT GÉNÉRAL DE LA FONCTION PUBLIQUE instauré en 1946 (et conforté par diverses lois dans les années 80).

Si nous laissons faire, cette loi permettra:

- de cesser d’employer et de rémunérer tout fonctionnaire à n’importe quel moment de sa carrière, quelle que soient ses mérites ou son ancienneté, en prenant à son égard une mesure individuelle le plaçant en « disponibilité d’office ».

Ceci dans le cas où le poste qu’il occupait aurait été supprimé et qu’il n’aurait pas pu être affecté sur un autre poste, et qu’ayant alors été placé en formation de reconversion professionnelle, le fonctionnaire aurait refusé trois propositions de postes susceptibles d’être formés par la réunion de plusieurs postes à temps partiel dans n’importe quelle fonction publique, de l’Etat, territoriale ou hospitalière sans limitation géographique.

- de le muter d’office sur un poste dans les conditions précitées.

- de le remplacer par un intérimaire recruté par une agence de travail temporaire.


Il faut rappeler que les fonctionnaires placés en disponibilité ne perçoivent aucun traitement ni indemnité, et n’ont pas non plus droit aux allocations de chômage pour les fonctionnaires licenciés, désormais pourtant instituées par l’article 62 de la loi du 2 février 2007 de modernisation de la fonction publique modifiant l’article L.651-12 du code du travail.

Les fonctionnaires ainsi placés en disponibilité d’office, dépourvus de tous les droits reconnus aux salariés du secteur privé, seraient dès lors dans un total dénuement financier.

Or, dans le cadre du statut actuel, il faut rappeler que :

- l’administration a l’obligation d’affecter un fonctionnaire sur un poste.
- les fonctionnaires ne peuvent être licenciés que par une loi dite de dégagement des cadres aux termes de l’article 69 de la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 (statut de la fonction publique d’Etat).

C’est donc pour contourner les lois statutaires existantes, dont l’abrogation aurait un coût politique et financier trop élevé, que ce projet de loi est conçu, qui n‘a d‘autre but que d’organiser la déchéance des fonctionnaires en les exposant à tout moment de leur carrière au chômage non indemnisable !

Le statut du fonctionnaire deviendra le plus précaire du monde du travail !

L’ « hénaurme » dissimulation dont procède le projet de loi consiste à prétendre leur accorder, par la loi, des droits nouveaux pour faciliter la réalisation de leurs vœux de mobilité… : or, tous ces droits existent déjà parfaitement dans le statut existant : le droit au détachement, à la mise à disposition, à la mise en disponibilité y compris pour exercer dans le privé !

Comme cela a été relevé lors des débats au Sénat, les obstacles à une plus grande mobilité des fonctionnaires ne sont en effet nullement juridiques, mais relèvent de pratiques (étant soumis à l’avis favorable l’autorité hiérarchique) que de simples instructions ou tout au plus une circulaire interministérielle aurait suffi à lever !

Organiser la précarité absolue des fonctionnaires en leur affublant ironiquement des droits faussement nouveaux ou de vocables tels que le « droit au départ » trahit suffisamment le cynisme des auteurs du projet.

Le gouvernement veut passer en force, en urgence, sans discussion. Ainsi, de véritables décrets d’applications de la loi ont déjà été publiés au J.O. le 19 avril dernier ! Les titres de ces décrets en disent long sur les intentions du gouvernement et sur la destruction précipitée de la fonction publique : « prime de restructuration de service », « complément indemnitaire restructuration, indemnité de départ volontaire », « indemnité temporaire de mobilité »…

Déjà, dans certains ministères, se mettent en place des dispositifs de « cadres en mobilité accompagnée », par contrats tripartites entre l’administration, des cabinets privés de « coaching » (sic) en ressources humaines et les cadres de la fonction publique « en transition professionnelle » (c’est-à-dire dont le poste est supprimé), pour les accompagner dans leur recherche d’un nouvel emploi avant mise en disponibilité d’office.

POURQUOI CETTE LOI D’URGENCE ?

Cette loi est l’instrument dont le gouvernement doit disposer pour mener à bien la RGPP (Révision, ou plutôt restriction générale des politiques publiques)

Rappelons ce qu’est cette « modernisation » de l’Etat :

- réduire la fonction publique autour de quelques fonctions régaliennes de décision et de contrôle,
- démanteler les services publics, en les confiant à des agences ou au secteur privé,
- instaurer dans les services publics une logique marchande, concurrentielle,rompant avec les grands principes d’égalité, de continuité et de neutralité.

Pour les fonctionnaires, cela signifie :
- suppression massive de postes dans la Fonction publique (35 000 à 40 000 par an),
- supprimer les principes qui gouvernent l’emploi du fonctionnaire, comme par exemple la séparation du grade et de l’emploi et la logique de carrière, qui sont garantes de l’indépendance et de la neutralité des fonctionnaires.

Des services publics livrés au privé ou à la logique marchande, des administrations réduites à de petits états-majors obéissants, tout cela suppose d’en finir avec le statut général des fonctionnaires.

Dans l’immédiat, la suppression de services entiers et la réorganisation des structures imposeront de chasser les fonctionnaires hors de la fonction publique, et, en les menaçant de la mise en disponibilité d’office, de contraindre ceux qui restent à des mobilités forcés.

Voilà à quoi vise la loi scélérate « relatif à la mobilité et aux parcours professionnels ».
Voilà pourquoi nous en réclamons le retrait .


Samedi 7 Juin 2008
Patrick CORRE
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