CGTR EDUC'ACTION : Le Blog des contractuel(le)s de l'Académie de LA REUNION

APRES LA VICTOIRE SUR LA REQUALIFICATION DES CONTRACTUELS PERMANENTS : FAISONS  RECULER LA PRECARITE POUR LES  AED , EVS
LE COMBAT GAGNE POUR LA REQUALIFICATION DES VACATAIRES PERMANENTS EN CONTRACTUELS DOIT NOUS ENCOURAGER A POURSUIVRE LA LUTTE POUR FAIRE RECULER LA PRECARITE POUR LES AED , EVS

Conséquence du manque de moyens du aux récurrentes suppressions de postes dans notre académie, la situation des assistants d’éducation ne cesse de se dégrader d’année en année

Leurs misions sont dans les faits souvent détournés et dévoyées par certains chefs d’établissement peu scrupuleux du respect du statut de nos collègues

Aujourd’hui, dans nombre établissements, les AED sont souvent utilisés comme « vigiles » . Certains sont même employés sur des postes de reprographie comme c’est notamment le cas au LP Roches Maigres de ST Louis ou sont sur des emplois d’administratifs.

Le renouvellement de leur contrat ( diminué à 1 an voire 6 mois alors qu’ils pourraient être conclus sur le terme de 3 ans renouvelable une fois) qui dépend du bon vouloir du chef les incitent à la prudence et rares sont ceux qui osent dénoncer les détournements de leurs missions , l’absence de véritables formations et une grille salariale au rabais même si au final ils gagneraient à dire NON AUX ABUS ET A LA SUPER EXPLOITATION

Contrairement à ce que certains pourraient laissent entendre, on ne peut pas faite tout et n’importe quoi avec les personnels. Ils ont des droits et il existe de nombreuses possibilités pour que ceux-ci soient respectés. L’état de droit existe et à chaque fois que les droits élémentaires des collègues sont bafoués, il ne faut pas hésiter à nous interpeller

Nombreuses sont les actions juridiques que nous avons gagné et les renouvellements de contrats arrachés en dépit de l’opposition initiale de quelques super exploiteurs, importantes sont les sommes obtenues accordées au titre des réparations des préjudices. Bref , s’il ya bien un message que nous voulons faire passer, c’est celui « ARRET PRESS LE CITRON RESPEK A NOU , RESPEK NOT DROIT , ZESCLAVAGE LE FINI !!!!!

Un petit mot également sur les E.V.S en contrats aidés qu’il ne faut pas oublier eux si invisibles aux yeux du rectorat : A l’instar souvent des AED, les personnels EVS en emploi aidé ne bénéficient d’aucune réelle formation ni de réelle insertion, ni d’accès facile aux droits syndicaux.

Pour toutes ces catégories EVS, AED … La CGTR Educ’action considère que les missions de ces personnels doivent être effectuées par des fonctionnaires puisque les besoins sont bien réels et revendique donc la transformation de ces emplois précaires en emplois pérennes par la création de corps spécifiques d’emplois statutaires

Dans l’immédiat, la CGT Educ’action revendique :

- Un moratoire sur les fins de contrat
- le réemploi immédiat de tous les EAD EVS … qui ont été licenciés sur leur poste.
- un meilleur accès aux formations et un encadrement strict des contrats sans modulation du temps de travail (c'est-à-dire sans annualisation),
- des contrats à 35h afin que les collègues puissent vivre décemment,
- leur recrutement en CDI

A St Denis, le samedi 8 octobre 2011

le Secrétaire Général de la CGTR EDUC'ATION

Patrick CORRE

Edito(s)


Rédigé par Patrick CORRE le 8 Octobre 2011 à 14:06 | Commentaires (1)

Enfin, ca y est !!!!

Nous avons obtenu la requalification des conventions de vacations en contrat de contractuels. C’est une formidable victoire contre la super précarité et la super exploitation

Depuis que la CGTR EDUC’ACTION a médiatisé avec le SAIPER ce qu’il convient d’appeler « l’affaire du scandale des vacataires permanents » , tout s’est emballé à tel point que ca a été la panique complète coté rectorat.

Notre autorité académique s’est d’ailleurs fait admonester par le cabinet du ministre suite aux interventions conjointes de notre national ( la CGT EDUC ‘ACTION) auprès du ministre et de l’UGFF CGT( première organisation syndicale dans la fonction publique) auprès du ministre de la fonction publique


LA CGTR EDUC 'ACTION ARRACHE  LA REQUALIFICATION DE TOUS LES VACATAIRES EN CONTRACTUELS

L’illégalité est tellement évidente, la violation des textes réglementaires si flagrante et manifeste que « l’affaire du scandale des vacataires permanents » a été réglée à la vitesse grand V

Cette affaire était devenue politiquement gênante pour le ministère de l’éducation qui, rappelons le, avait pris l’engagement de mettre un terme au recours à la vacation dès la rentrée 2011 suite notamment à des obligations juridiques nationales et communautaires (injonctions de la Cour des comptes et de la Communauté européenne . Cela faisait un « tantinet » désordre à l’heure ou de plus la fonction publique élabore un projet de loi pour la sécurisation professionnelle et la résorption de la précarité.

Dans tous les cas, cette affaire des vacataires permanents de la Réunion était devenue sur bien des plans une véritable épine dans le pied d’autant plus insupportable que même la jurisprudence du conseil d’état, ne souffrait d’aucune interprétation juridique restrictive possible de la notion de vacataire.

Il reste que si notre lutte a débouché sur une avancée considérable pour les personnels les plus précaires de notre académie, il nous faut cependant rester pleinement mobilisé jusqu’à la réparation intégrale des préjudices financiers et moraux importants subis par les personnels

Cette réparation que nous réclamons impose non seulement la requalification immédiate qui est actuellement en cours de toutes les conventions illégales de vacataires permanents en contrats de contractuels mais aussi :

- Indemnisation et réparation financière doivent être apportées à nos collègues vacataires permanents pour les années qu’ils auraient du normalement accomplir légalement en tant que contractuels. Exemple, l’indemnisation se chiffre à 22 000 euros pour 3 , 5 ans de vacations permanentes ( montant qui correspond à la différence , à temps égal, des rémunérations vacataire/contractuel )

- Que les années passées en qualité de vacataires permanents soient comptabilisées pour l’éligibilité dispositif de cdisation, voire de titularisation

- que réparation pour préjudice moral soit également actée et appréciée au regard des jurisprudences connues en la matière


La CGTR EDUC’ACTION invite tous les vacataires à se faire urgemment connaître et à se rapprocher de notre syndicat pour suivi individualisé des dossiers

UNE BATAILLE A ETE GAGNEE CONTRE LA SUPER PRECARITE ET LA SUPER EXPLOITATION . Il FAUT QUE LA VICTOIRE SOIT LA PLUS COMPLETE POSSIBLE !


Cette formidable claque que nous avons infligé à la déréglementation, aux abus, à la violation du droits des personnels nous encourage à poursuivre le combat pour faire reculer partout la précarité, pour la défense de la dignité et pour des emplois pérennes et statutaires

Fort de cette victoire , la CGTR EDUC’ACTION lance ainsi un appel en direction de tous les contractuels , de tous les AED ; AVS-I ,AVS-CO … à tous ces invisibles aux yeux du rectorat pour une mobilisation totale

PRECARITE ARET EK SA !!!!!! DES EMPLOIS PERENNES !!!! DIGNITE ET RESPECT !!! RESPEK NOT DROITS !!! Les seuls combats perdus d’avance sont ceux qu’on l’on ne mènent pas




A ST Denis, le mercredi 5 octobre 2011

P/la CGTR EDUC’ACTION

Patrick CORRE





Rappel définition du vacataire

Ils sont engagés pour assurer des travaux de nature ponctuelle et ne s'inscrivant pas dans l'activité régulière et quotidienne du service. Ils sont rémunérés à l'heure, le temps de travail ne pouvant excéder 120 H par mois.

Selon les dispositions réglementaires « ne doivent être considérés comme vacataires que les agents commis pour exécuter une tache précise qui ne répond pas à un besoin durable et continue dans le temps. Ces agents ne se trouvent pas dans une subordination vis-à-vis de leur employeur et il n’y pas lieu de leur établir un contrat de travail ; ils sont rémunérés à l’acte de façon forfaitaire, sans qu’il y ait versement de cotisations patronales pour la couverture sociale »

Le vrai vacataire est ainsi appelé à réaliser “un acte non susceptible de se répéter de façon régulière dans le temps (étude, expertise…)’’, une ‘‘prestation de service ponctuelle” selon la jurisprudence du Conseil d’État. Mais aujourd’hui de nombreux « vacataires » sont en fait de faux vacataires recrutés pour des besoins bien réels du service public comme le remplacement au lieu et place du recours à des contractuels







________________________________________________________________________________________________________________________

Vacataire permanent= Super précaire


- un vacataire est payé à l'heure alors qu'un contractuel est payé au mois

- perte de pouvoir d’achat de l’ordre de 40 %, la vacation n’ayant jamais été revalorisée en 20 ans auquel s’ajoute une différence de -450 euros de rémunération par rapport à un contractuel ( déjà mal payé) et ce , à durée de travail égal

- Pas de contrat de travail et de droits qui s’y attachent

Ainsi, un vacataire n'a aucun droit à congés payés alors qu'un contractuel a ses 2.5 jours par mois de congés comme dans le privé
- Les cotisations sont différentes et ainsi un vacataire n'a rien du tout en cas de maladie, alors qu'un contractuel, si
- un vacataire n'a pas droit au chômage alors qu'un contractuel, si, du moment qu'il a au moins effectué 6 mois de travail
- Absence de congé de maladie

- Absence de droits aux congés payés - En cas de congé de maternité, le vacataire n’est pas payé- ect..


Edito(s)


Rédigé par Patrick CORRE le 7 Octobre 2011 à 21:24 | Commentaires (0)

AGISSONS !!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!


« VACATAIRE PERMANENT » UN SCANDALE ACADEMIQUE QUI PORTE  UN NOM

Monsieur le Recteur,

LA CGTR EDUC’ACTION souhaite attirer votre attention sur la situation « des vacataires permanents » présents plus particulièrement dans la filière administrative

Ils sont engagés pour assurer des travaux de nature ponctuelle et ne s'inscrivant pas dans l'activité régulière et quotidienne du service. Ils sont rémunérés à l'heure, le temps de travail ne pouvant excéder 120 H par mois.

Selon les dispositions réglementaires « ne doivent être considérés comme vacataires que les agents commis pour exécuter une tache précise qui ne répond pas à un besoin durable et continue dans le temps. Ces agents ne se trouvent pas dans une subordination vis-à-vis de leur employeur et il n’y pas lieu de leur établir un contrat de travail ; ils sont rémunérés à l’acte de façon forfaitaire, sans qu’il y ait versement de cotisations patronales pour la couverture sociale »

Le vrai vacataire est ainsi appelé à réaliser “un acte non susceptible de se répéter de façon régulière dans le temps (étude, expertise…)’’, une ‘‘prestation de service ponctuelle” selon la jurisprudence du Conseil d’État. Mais aujourd’hui de nombreux « vacataires » sont en fait de faux vacataires recrutés pour des besoins bien réels du service public comme le remplacement au lieu et place du recours à des contractuels

Pour l’administration c’est tout bénéfice

En effet, un agent vacataire n'est pas un agent contractuel et la différence est de taille entre un contractuel de la fonction publique et un vacataire. Ainsi ;

- un vacataire est payé à l'heure alors qu'un contractuel est payé au mois
- perte de pouvoir d’achat de l’ordre de 40 %, la vacation n’ayant jamais été revalorisée en 20 ans auquel s’ajoute une différence de -450 euros de rémunération par rapport à un contractuel ( déjà mal payé) et ce , à durée de travail égal
- Pas de contrat de travail et de droits qui s’y attachent
Ainsi, un vacataire n'a aucun droit à congés payés alors qu'un contractuel a ses 2.5 jours par mois de congés comme dans le privé
- Les cotisations sont différentes et ainsi un vacataire n'a rien du tout en cas de maladie, alors qu'un contractuel, si
- un vacataire n'a pas droit au chômage alors qu'un contractuel, si, du moment qu'il a au moins effectué 6 mois de travail
- Absence de congé de maladie
- Absence de droits aux congés payés
- En cas de congé de maternité, le vacataire n’est pas payé- ect..
Avec toutes ces différences ,force est de constater qu'un contrat de vacation n'a rien à voir avec un C.D.D et encore moins un CDI

Le vacataire, Monsieur le recteur ; c’est un peu beaucoup le lumpen proletariat de la fonction publique « le super précaire »

Non seulement il n’a aucun droit mais il ne peut pas non plus être éligible aux divers dispositifs de cdisation et encore moins à la titularisation

Alors que le ministère de l’éducation nationale, en novembre 2010 , a pris l’engagement de mettre un terme au recours à la vacation dès la rentrée 2011 suite notamment à des obligations juridiques nationales et communautaires (injonctions de la Cour des comptes et de la Communauté européenne –intégration des vacations dans le plafond d’emploi) , dans notre académie , le recours aux vacations continue !

Ainsi , en cette rentrée 2011 , des collègues en sont à leur 3 eme année de vacations sur l’année , certains bien plus . Bien qu’ils soient rémunérés à la vacation, ils effectuent en réalité un service dans les conditions analogues aux agents non titulaires, voire titulaires . Economie réalisée par l’administration sur 3,5 ans par le recours à un vacataire administratif : 21 000 euros

Et pourtant, ce n’est pas faute pour la CGTR EDUC’ ACTION de dénoncer régulièrement le recours dévoyé et illégal à la vacation qui lèse particulièrement les agents qui sont recrutés sur cette formule mais qui impacte également la situation des non titulaires.. (la multiplication des supports réservés aux vacations à l’année entraîne souvent des affectations très éloignées des domiciles pour d’autres contractuels à l’ancienneté importante ou pire leur mise au chômage)

Le recours dévoyé et illégal à la vacation , c’est du « perdant perdant » pour tous ( vacataires, contractuels comme titulaires ) : des contractuels qui sont recrutés illégalement sur des emplois permanents au lieu et place du recours à des emplois statutaires , des vacataires qui sont recrutés non seulement pour satisfaire des besoins occasionnels et saisonniers ( dévolus normalement aux contractuels ) mais aussi pour assurer des taches et missions permanentes …. la boucle est bouclée

Il s’agit de faire tourner les services à moindre frais quitte à déréglementer à tout crin et à limiter ainsi les effets désastreux de la politique comptable du non remplacement d’un fonctionnaire sur deux qui part à la retraite.

La CGTR EDUC’ ‘ACTION exige l’arrêt du recours aux vacataires conformément aux obligations légales et qu’il soit proposé à ces personnels , à minima un contrat, afin de leur ouvrir des droits élémentaires ainsi que la réparation du préjudice déjà subi

« Le recours à la vacation est un scandale » a affirmé l’ancien secrétaire d’état à la fonction publique. Il est temps pour le rectorat de la réunion de laisser sur le bord du chemin les pratiques illégales et de prendre rendez vous avec la légalité comme l’ont fait d’autres rectorats comme celui de Bordeaux , intégrant ainsi les injonctions de la Cour des comptes et de la Communauté européenne

Avant que notre organisation introduise des recours pour faire requalifier les vacations en contrat, pénalités financières en sus , nous invitons votre administration



à méditer sur la note du ministre de l’éducation nationale ( direction des affaires juridiques DAJ A2) adressée au recteur de Paris à propos des agents « vacataires »


Quelques extraits ci-après : « Dans la pratique, il apparaît que certains agents recrutés en qualité de ‘vacataire » par l’administration , ne correspondent pas à cette définition ….

J’attire votre attention sur l’interprétation restrictive que le conseil d’état fait de cette notion. La haute assemblée requalifie en effet les contrats des agents baptisés vacataires par l’administration, mais qui se trouvent dans une situation comparable à celle des agents non titulaires au regard du service qu’ils peuvent effectuer ( C.E, 10 novembre 1982, Mme PLANCHONc/ville d’Issy les Moulineaux) . Ainsi, les agents rémunérés à la vacation mais occupant un emploi permanent ( C.E, 10 Novembre 1982, M.PASTRAND ; CAA de Paris, 10 avril 1990, M.ROBIN ) ou effectuant un service continue sur plusieurs années ( C.E, 4 juillet 1986, M.DEVOTO ; CAA de Paris, 5 décembre 1989, M. JODELET) ne doivent pas être regardés comme des Agents vacataires mais comme des agents non titulaires ( contractuels)

…Au regard de la jurisprudence qui précède, il apparaît que les agents recrutés en qualité de vacataire, notamment par le service interacadémique des examens et concours été employés de manière continue depuis plusieurs années sont des agents non titulaires et relèvent de la réglementation applicable à ces derniers …


Dans l’attente d’une réponse de votre part, veuillez agréer, monsieur le recteur, nos salutations distinguées

A St Denis, le lundi 3 octobre 2011

P/La CGTR EDUC ACTION
Patrick CORRE

Edito(s)


Rédigé par Patrick CORRE le 3 Octobre 2011 à 13:03 | Commentaires (0)
A Mesdames et Messieurs les députés de la Réunion

Objet : Projet de loi « sécurisation des contractuels de la fonction publique »
Madame, Monsieur,

La CGTR EDUC’ ACTION a souhaité s’adresser à l’ensemble des députés de la Réunion à propos du projet de loi gouvernemental portant « sécurisation des contractuels de la fonction publique », qui doit venir devant le parlement avant la fin de cette année civile . Nous souhaitons, plus particulièrement, dans notre champ syndical « l’éducation nationale » attirer votre attention sur la situation des agents non titulaires

Aujourd’hui, plus d’un million d’agents non titulaires sont employés dans la fonction publique. A la Réunion, des records de précarité sont atteints, notamment dans l’éducation nationale, là même ou le service public est sollicité avec le plus d’exigence : Ainsi, on ne compte pas moins de 2100 agents non titulaires de surveillance et d'accompagnement (AED / AVS-CO / AVS-I…) dans notre académie

Quelques données chiffrées : Les non titulaires représentent près de 20% de l’effectif du second degré et 14% de l’effectif total de l’académie ( hors quota emplois aidés) .Au niveau des personnels ATOSS , les non titulaires représentent 16% de l’ensemble des personnels de cette filière.

Ces agents sont privés des droits et garanties statutaires, sans bénéficier non plus de la protection du code du travail ni du régime des conventions collectives.

Cette situation permet à l’employeur public de pratiquer de nombreux abus en matière de contrats, de rémunération, et de droits sociaux. Elle l’ « autorise » aussi à utiliser les non titulaires comme variable d’ajustement budgétaire, au détriment de l’emploi public.

Au regard de cette situation, le projet de loi gouvernemental se caractérise par des insuffisances évidentes : il exclut plus de 80% des non titulaires du bénéfice de la titularisation et il les maintient dans un régime de non droit, à la merci de l’arbitraire de pratiques discriminatoires

Les députés peuvent toutefois intervenir pour améliorer ce projet de loi, pour qu’aucun non titulaire ne reste au bord de la route, pour empêcher le recours abusif à l’emploi précaire, et pour garantir aux non titulaires de la fonction publique des droits salariaux équitables.

Dans cette optique, nous vous proposons de défendre cinq propositions principales :

i[- La titularisation générale de tous les agents non titulaires satisfaisant à un besoin permanent quel que soit leur régime salarial actuel ( CD I, CDD, assistant d’éducation … et l’arrêt du recours à la précarité
- Création d’obligations, en matière de budgétisation des emplois et d’ouverture des postes, et en matière d’intégration effective des non titulaires
- intégration dans les fonctions occupées, sur examen de la qualification et de l’expérience par une commission ad-hoc constituée sur une base paritaire
- Attribution d’un CDI à tous les non titulaires qui satisfont à un besoin permanent mais qui ne pourraient pas opter pour l’intégration : conditions défavorable pour la retraite , ect..
-Définition de droits salariaux équitables pour les non titulaires, en matière de durée de contrats, de rémunération, d’évolution professionnelle, de mobilité et de droits sociaux.



Mesdames et Messieurs les députés de la Réunion, ici plus qu’ailleurs , la précarité gagne du terrain. Cette spécificité impose que des mesures adaptées soient naturellement prises sur le plan de la résorption de la précarité dans notre académie. Cela nécessite qu’on tienne compte ainsi du volume record de précaires dans la déclinaison du plan de titularisation attendu.

Est il besoin de rappeler que l’académie de la réunion est l’académie la plus sous dotée de France en emplois de titulaires et la plus pourvue en emplois précaires. L’Education nationale pei est devenue une sorte de méga agence d’intérim et cela nous ne pouvons l’accepter, vous ne pouvez l’accepter

Certains de votre intérêt pour cette question et de vos interventions pour l’amélioration de ce projet de loi, nous vous prions de recevoir, Madame, Monsieur, l’expression de nos meilleures salutations



A St Denis, le mercredi 21 septembre 2011

P/la CGTR EDUC’ACTION
Le secrétaire général
Patrick CORRE]i

Edito(s)


Rédigé par Patrick CORRE le 21 Septembre 2011 à 19:50 | Commentaires (0)
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