CGTR EDUC'ACTION : Le Blog des contractuel(le)s de l'Académie de LA REUNION
Conditions
- Pour les personnes de nationalité française, jouir de ses droits civiques et être en position régulière au regard du code du service national.
- Pour les personnes de nationalité étrangère, enquête administrative préalable
- Si mentions portées au bulletin n° 2 du casier judiciaire incompatibles avec exercice des fonctions : non recrutement.
- Aptitudes physiques exigées (possibilités de compensation du handicap)
Référence juridique : Art. 3

Forme du contrat
L’agent est recruté par contrat ou engagement écrit. Pour les agents recrutés en application des articles 4, 5, 6 de la loi du 11.01.2004, le contrat précise l’article.
Lors du premier contrat, une période d’essai est possible dont la durée peut être modulée en fonction de celle du contrat.
Référence juridique : Art. 4

Durée d’un CDD
Lorsqu’un contrat est conclu pour une durée déterminée, sa durée maximale est de trois ans renouvelable par reconduction expresse dans la limite maximale de six ans.
A l’issue de cette période, le contrat ne peut être reconduit que pour une durée indéterminée et par décision expresse.
Référence juridique : Art. 6

Contrats conclus en application de l’art. 6 de la loi du 11. 01.84
- Le contrat conclu pour occuper des fonctions correspondant à un besoin permanent impliquant un service à temps incomplet peut-être conclu pour une durée indéterminée.
- La durée totale, au cours d’une période de douze mois consécutifs, du contrat conclu et des renouvellements éventuels ne peut excéder :
  • six mois pour des fonctions correspondant à un besoin saisonnier
  • dix mois pour l’exercice de fonctions correspondant à un besoin occasionnel
Référence juridique : Art. 6 et 7

Cas où le contrat ne peut être à durée indéterminée
- Cas des agents associés ou invités
- Emplois particuliers
- Emplois d’assistants d’éducation.

Rémunération
Le niveau de rémunérations est défini par les textes particuliers aux catégories de contractuels.
Référence juridique : Art. 1-3 du décret 86- 83 du 17.01.86

Cet article précise que la rémunération des agents employés en CDI fait l’objet d’un réexamen au minimum tous les 3 ans, notamment au vu des résultats de leur évaluation.

Evaluation
Evaluation au moins tous les trois ans sous forme d’entretien suivi d’un compte rendu portant sur les résultats professionnels.
L’entretien peut être élargi aux besoins de formation des agents.
Référence juridique : Art. 1-4 du décret 86- 83 du 17.01.86

Fiche énumérative


Rédigé par Patrick CORRE le 8 Décembre 2008 à 18:35 | Commentaires (0)

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