CGTR EDUC'ACTION : Le Blog des contractuel(le)s de l'Académie de LA REUNION

Mise à disposition
Référence juridique : Art. 33-1 du décret 86

  • Qui ?
- Les agents en CDI peuvent avec leur accord être mis à disposition.

  • Qu’est-ce que la mise à disposition ?
C’est la situation de l’agent qui est réputé occuper son emploi.
Il continue à percevoir la rémunération afférente à celui-ci mais exerce des fonctions hors du service au sein duquel il a vocation à servir.

  • La mise à disposition peut intervenir auprès de qui ?
- des administrations de l’Etat et de ses établissements publics
- des organisations internationales
- des organismes contribuant à la mise en oeuvre d’une politique de l’Etat
- d’un Etat étranger (lien fonctionnel avec administration d’origine).

  • Durée ?
Trois ans maximum renouvelable une fois.

  • Fin de mise à disposition
L’agent est réemployé pour exercer les fonctions dont il était précédemment chargé ou, à défaut, sur un poste équivalent de son administration.

Mobilité
Référence juridique : Art. 33-2 du décret 86

L’agent recruté sur CDI peut solliciter un congé mobilité non rémunéré.
Ce congé peut être accordé pour trois ans renouvelables une fois lorsque l’agent est recruté par une autre personne morale publique qui ne peut le recruter initialement qu’en CDD.
A la fin du congé mobilité, l’agent doit obligatoirement exprimer son intention de réintégrer, sinon il est présumé renoncer à son emploi et il ne recevra aucune indemnité.

Fiche énumérative


Rédigé par Patrick CORRE le 8 Décembre 2008 à 14:32 | Commentaires (0)
Procédure en fin contrat (CDD)
L’administration doit notifier (écrit) son intention ou non de renouveler l’engagement au plus tard :

Durée du contrat Préavis
< 6 mois 8ème jour précédant le terme
Entre 6 mois et 2 ans Au début du mois précédant le terme (Ex. : terme du contrat : 31 août / otification : 1er juillet)
≥2 ans Au début du deuxième mois précédent le terme
Pour un CDD susceptible d’être reconduit en CDI Au début du troisième mois précédant le terme. La notification doit être précédée d’un entretien. (Ex. : terme du contrat : 31 août. / Notification : 1er mai)

L’agent dispose d’un délai de 8 jours pour faire connaître son acceptation en cas de renouvellement. En cas de non réponse dans ce délai, l’intéressé est présumé renoncer à son emploi.

Cessation progressive d'activité
Cela concerne les agents en CDI occupant un emploi permanent à temps complet.
Référence juridique : Ordonnance 82-297 du 31.03.82

Cas particulier
Pour les personnels d’enseignement, d’éducation, d’orientation de l’enseignement scolaire, ce temps partiel spécifique ne peut être accordé qu’au début de l’année scolaire
Pour le second degré, le service doit être égal à un nombre entier d’heures hebdomadaires.
Pour le premier degré, nombre entier de demi-journées (services réduit d’au moins deux demi-journées).

Cessation définitive d’activité
Au plus tard à la fin du mois au cours duquel l’agent a 60 ans.

Fiche énumérative


Rédigé par Patrick CORRE le 8 Décembre 2008 à 13:45 | Commentaires (0)
Suspension
Référence juridique : Art. 43 décret de 86
En cas de manquement à ses obligations professionnelles ou d’une infraction de droit commun, l’agent, auteur de la faute grave, peut être suspendu.

  • Durée :
4 mois maximum, ne peut toutefois excéder celle du contrat.

  • Rémunérations :
maintien du traitement et des prestations familiales obligatoires.

Discipline
Le principe de la responsabilité disciplinaire est posé en cas de manquement aux obligations.

  • Sanctions disciplinaires
- avertissement
- blâme
- exclusion temporaire des fonctions avec retenue de traitement pour une durée maximale de six mois pour un CDD et d’un an pour un CDI.
- licenciement sans préavis, ni indemnité de licenciement.

  • Attention
En général, le pouvoir disciplinaire appartient à l’autorité ayant le pouvoir de procéder au recrutement. Mais, le texte prévoit que le pouvoir disciplinaire peut être délégué pour l’avertissement et le blâme.

  • Droits de l’agent :
- droit à la communication du dossier
- droit d’être assisté par des défenseurs de son choix.

La commission consultative paritaire est obligatoirement consultée, sauf pour l’avertissement et le blâme.

Fiche énumérative


Rédigé par Patrick CORRE le 8 Décembre 2008 à 12:33 | Commentaires (0)
Démission
L’agent informe son administration de son intention de démissionner par lettre recommandée en respectant un préavis (voir tableau de préavis ci-dessous).
Aucune indemnité.

Licenciement
  • L’agent a droit à un préavis

Durée des services Préavis
Moins de six mois 8 jours
Entre six mois et deux ans 1 mois
Au moins deux ans 2 mois

Le préavis ne s’applique pas en cas de licenciement :
- pour incapacité permanente de travail ou inaptitude physique ou inapte pour raison de santé
- au cours ou à l’expiration d’une période d’essai

  • L’agent a droit à un entretien préalable

  • La notification se fait par lettre recommandée avec avis de réception (date et motifs du licenciement).

Protection de l’agent
  • Interdiction de licencier pendant :
- une grossesse constatée
- un congé maternité
- un congé paternité
- un congé d’adoption
pendant une période de 4 semaines suivant l’expiration d’un de ces congés.

  • Licenciement annulé si la notification du licenciement dans les 15 jours précédant la constatation médicale de la grossesse ou l’arrivée d’un enfant adopté. L’agent remet à son administration un certificat médical ou une attestation du service départemental d’aide sociale ou de l’oeuvre, d’adoption comme élément de preuve.

Cette protection n’est pas applicable en cas de licenciement à titre de sanction disciplinaire, en fin de terme d’un CDD ou si l’employeur prouve qu’il ne peut réemployer l’agent pour des motifs étrangers aux situations définies ci-dessus.

Indemnité
  • Aucune indemnisation si l’agent licencié est engagé pour effectuer des vacations ou retrouve immédiatement un emploi équivalent dans une collectivité publique.
  • Pas d’indemnisation pour licenciement au cours ou à l’expiration de la période d’essai ou pour licenciement au titre d’une sanction disciplinaire.
  • Versement d’une indemnité pour les agents en CDI, en CDD et licenciés avant le terme, aux agents aptes physiquement auxquels aucun emploi n’a pu être proposé à l’issue de certains congés.
Référence juridique : Art. 33 et 51 du décret 86
  • Montant de l’indemnité :
- base : dernière rémunération nette des cotisations de securité sociale effectivement perçues au cours du mois précédant le licenciement (idem pour agents à temps partiel)
- indemnités pour un CDI : moitié de la rémunération pour chacune des 12 premières années, tiers de la rémunération pour les années suivantes, maximum 12 fois la rémunération de base.
Ex. : dernière rémunération mensuelle : 1 500 €net, durée des services effectuée 15 ans.
Indemnités : 10 500 €.

- Indemnité pour licenciement avant terme d’un CDD.
Le nombre d’années pris en compte ne peut excéder le nombre de mois qui restait à couvrir jusqu’au terme du contrat !!!

Fiche énumérative


Rédigé par Patrick CORRE le 8 Décembre 2008 à 11:46 | Commentaires (0)
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